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ANALYSE DES TEXTES MIS À DISPOSITION POUR UN EQUILIBRE DES CHANCES

INTRODUCTION

La combinaison de l’article 4-1 de la loi sur le handicap permet de faire intervenir des organismes d’Etat ^pour permettre l’amélioration des conditions des personnes handicapées.

Parallèlement se met en place une convention AERAS qui vise à protéger les personnes handicapées et celles dont la santé est « aggravée » … Modifiant celle de 2001 elle encadre les démarches de prêt, mais le prêt est un contrat de droit privé et la convention qui intervient une loi cadre si on s’en remet à loi de 31 janvier 2007 laisse des points d’ombre.

La loi du 31 janvier est une loi « cadre insérée dans le code de la santé publique. Le contrat de prêt répond quant à lui aux règles du code civil. Il faut faire coexister les règles contractuelles et les limites imposées par la convention AERAS.

Le paragraphe 3 présente déjà une difficulté : si le questionnaire porte dur des « évènements de santé », le demandeur doit-il évoquer les tests de dépistage, alors que la loi de bioéthique le protège mais le Conseil d’Etat par une décision de 2000 semble autoriser les assurances à en faire usage………

La lecture de la loi de janvier 2007 et celle de la convention me conforte dans mon projet d’établir un contrat de droit privé destiné à toute personne tant à celle qui se trouve dans des difficultés de santé qu’aux autres. Le droit civil est sous la protection du juge civil gardien des libertés même face à l’administration.

Le code de bonne conduite annexé à la convention par les assurances démontre que les assurances tentent de justifier leur position. Or le contrôle me paraît encore plus pervers que dans les situations passées. Ne sont pas respectés : - les principes généraux de la loi sur le handicap - le droit à l’information concernant le contrat civil lui-même - Le consentement éclairé - Le droit à l’assistance et au conseil

Au niveau européen les banques peuvent se voir opposer outre ces critères, la notion de discrimination que le rapport du parlementaire charge de ce projet de loi M.BOUSQUET considère comme « légale ». La notion de discrimination légale est difficilement soutenable quand on sait ce qu’elle peut engendrer comme dangers. La lecture de la décision rendue par le TGI de PARIS, qui déboute la demanderesse sur ce thème ne peut que référer aux textes en vigueur qui doit être absolument révisé. D’ailleurs l’assurance a négocié sur le fond de l’affaire revenant sur sa décision de surprime et laissant ainsi le principe être tranché par les cours successives. J'ESPERE AVOIR DES COMMENTAIRES DE PROFESSIONNELS,ENSUITE JE PUBLIERAI LE RESTE